La loi des 6%
Réductions fiscales pour les entreprises, collectivités et particuliersPour les entreprises et les collectivités
La loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises et aux collectivités de plus de 20 salariés de compter parmi leur effectif 6% de travailleurs handicapés. Elles peuvent cependant s'acquitter pour moitié de cette obligation légale en fournissant des travaux à des centres d'aide par le travail.
Pour les entreprises : Simulateur de contribution de la taxe Agefiph :
AGEFIPH
Pour les collectivités : Simulateur de contribution de la taxe Fiphfp :
FIPHFP
Pour les particuliers
Les particuliers peuvent recourir au service d’un ESAT et bénéficier d'une réduction d’impôts ou d'un crédit d’impôts. Le recours aux services d'un ESAT pour la réalisation de prestations à domicile vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôts à hauteur de 50% du montant de la main d'oeuvre. (Code général des impôts et article L129 du code du travail).
L'association gestionnaire de l'ESAT établira une attestation fiscale qui sera remise au particulier pour justifier des dépenses engagées et bénéficier de la réduction d'impôts.
Plus d'infos en consultant le bulletin officiel des impôts du 19 janvier 2010
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